Informations Légales et CGV

CGV Ressorts de l'Ain-

Conditions générales de vente



VALIDATION DE COMMANDE

-Toute commande ne devient définitive qu'après validation et confirmation par la société RESSORTS DE L'AIN.



MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

-Toute modification ou annulation partielles ou totales devra se faire avec l'accord de notre société. -Une commande ne peut être ni annulée ni modifiée si elle est en cours d'éxecution.

TARIFS

-Les prix indiqués sont en Euros et Hors Taxes par pièce. Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la commande. -Transport et emballage en sus.

PAIEMENT

-Le paiement devra se faire au comptant sous 30 jours à date de facture. -En vertu de la loi LME du 4 août 2008 dite loi de Modernisation des Entreprises, le paiement de nos factures ne devra pas dépasser 60 jours à compter de l’émission de la facture, ou 45 jours fin de mois. Le non-paiement d’une échéance quelconque entraînera d’autre part automatiquement, l’exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des livraisons. -En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de tout autre voie d’action. -A compter du 1er janvier 2013, tout retard de paiement donnera lieu, en plus des pénalités de retard suscitées, au versement par l'acheteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (art.L.441-6 al.12 du code du commerce). -Si les frais de recouvrement venaient à dépasser le montant de l’indemnité forfaitaire, la societe RESSORTS DE L'AIN pourra demander une indemnisation complémentaire sur justificatif. -Toute somme impayée à l’échéance de la facture donnera lieu au paiement d’intérêts de retard au taux légal à compter du jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement sans mise en demeure préalable.

MODALITE DE PAIEMENT

-Les factures sont payables au siège du vendeur par chèque, virement ou par avance. -Tout manquement du règlement par l’acheteur pourra justifier l’exigence d’un règlement comptant ou par traites payables avant l’exécution des commandes.

TOLERANCES ET QUANTITES

-Sauf stipulé dans le cahier des charges elles seront comme suit: -Sur charges : +/- 10% -Sur longueur : +/- 2.5% -Sur diamètre : +/-3% -Sur quantités : +/- 10% -Le nombres de spires,le pas et le diamètre du fil pourront être modifiés afin de respecter les charges.

LITIGES

-Toute contestation sera réglée expressément par le Tribunal de commerce du siége social statuant en application du droit français.

RESERVE DE PROPRIETE

-Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur. -En cas de non-respect par l'acheteur de l'une quelconque de ses obligations, et notamment en cas de non-acceptation d’une traite, et au cas où le vendeur aurait des raisons légitimes de penser que l’acheteur ne sera pas à même de respecter les échéances convenues, une revendication sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur. Cette revendication ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat de vente. -Tous les frais entraînés par la revendication de la marchandise ou de son prix sont à la charge exclusive de l’acheteur.

LIVRAISON

-Toutes nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Si il y a lieu, il incombe à l'acheteur d'exercer tous recours contre le transporteur ou son assurance personnelle. La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur dans les locaux du vendeur, ou par la poste.

Infos Légale

Conformément à la loi N° 2004-575 du 21 Juin 2004 , pour la confiance dans l'économie numérique
il est précisé aux utilisateurs des Sites www.ressorts-delain.fr l'identité des différents intervenants.

Propriétaire :
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55, Allée des Prunus, 01150 Blyes
07.68.55.90.13

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